Article 1
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe I du présent décret.
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JORF n°0289 du 14 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, R. 511-9, R. 512-46-21, R. 516-1 et R. 541-65 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
Vu le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 22 novembre 2011, 14 février 2012 et 24 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe II du présent décret.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-46-21 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R516-1 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-65 > >
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1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R541-66, Art. R541-67, Art. R541-68, Art. R541-69, Art. R541-70, Art. R541-71, Art. R541-72, Art. R541-73, Art. R541-74, Art. R541-75, Art. R541-80, Art. R541-81, Art. R541-82 > >
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13 abrogés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-284 du 3 mars 2014 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 8
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. R511-10, Art. R511-11 > >
> - Décret n°2014-285 du 3 mars 2014 > > Art. 4 > >
3° Son annexe est modifiée conformément au tableau de l'annexe III au présent décret.
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3 modifiés
Article 9
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Article 10
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal