Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement., R. 512-46-21 (Règles d'enregistrement pour les carrières et décharges)Art. R.512-46-21Règles d'enregistrement pour les carrières et déchargesLes enregistrements pour les carrières et les décharges de déchets inertes ont une durée limitée et fixent des règles sur la quantité de produits ou déchets, ainsi que la remise en état du site., R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations)Art. R.516-1Garanties financières pour certaines installationsCertaines installations, comme les décharges et les carrières, doivent avoir des garanties financières pour fonctionner et changer d'exploitant avec l'accord du préfet. et R. 541-65 (Autorisation d'exploitation des sites de stockage de déchets inertes)Art. R.541-65Autorisation d'exploitation des sites de stockage de déchets inertesL'autorisation pour exploiter un site de stockage de déchets inertes est accordée selon des règles précises. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 (Simplification des démarches administratives pour les projets)Simplification des démarches administratives pour les projetsCette ordonnance crée un certificat de projet pour simplifier les démarches administratives des projets nécessitant des autorisations environnementales ou urbaines, en gelant les règles pendant 18 mois. relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
Vu le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 (Sécurité renforcée dans les usines dangereuses)Sécurité renforcée dans les usines dangereusesCe décret renforce la sécurité dans les usines dangereuses en vérifiant les plans, partageant des infos avec les voisins et simplifiant certaines règles. modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 (Simplification des règles pour les usines et augmentation de la taxe sur la pollution)Simplification des règles pour les usines et augmentation de la taxe sur la pollutionLe décret simplifie les règles pour les usines et augmente la taxe sur la pollution. modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 (Procédures pour les certificats de projet d'aménagement)Procédures pour les certificats de projet d'aménagementCe décret explique comment demander et obtenir des certificats pour des projets d'aménagement, en précisant les informations à fournir, les délais de réponse et les procédures à suivre. relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 22 novembre 2011, 14 février 2012 et 24 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :