ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets inertes soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2760.
A l'exclusion des articles 4 (Règles pour les installations soumises à enregistrement) et 6 (Règles d'implantation des installations selon un arrêté de 2014) et du I des articles 5 (Obligations documentaires pour les sites de déchets) et 7 (Mesures pour prévenir l'envol des poussières), qui ne sont pas applicables aux installations existantes,les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :

- de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement ;
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

A compter du 1er janvier 2015, les prescriptions fixées avant cette date par arrêté préfectoral aux installations régulièrement autorisées en application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement (Publication des informations sur le stockage et la collecte de déchets amiantés) sont réputées constituer des prescriptions particulières prises au titre des articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles pour le stockage de déchets inertes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les sites de stockage de déchets inertes à partir du 1er janvier 2015, avec des exceptions pour les installations existantes.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets inertes soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2760.
A l'exclusion des articles 4 (Règles pour les installations soumises à enregistrement) et 6 (Règles d'implantation des installations selon un arrêté de 2014) et du I des articles 5 (Obligations documentaires pour les sites de déchets) et 7 (Mesures pour prévenir l'envol des poussières), qui ne sont pas applicables aux installations existantes,les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :

- de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement ;
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

A compter du 1er janvier 2015, les prescriptions fixées avant cette date par arrêté préfectoral aux installations régulièrement autorisées en application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement (Publication des informations sur le stockage et la collecte de déchets amiantés) sont réputées constituer des prescriptions particulières prises au titre des articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance