Arrêté du 12 décembre 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 21-12

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Modification des règles de limitation de dépôts sur les comptes PMU

Résumé. Les joueurs peuvent désormais choisir et modifier le montant maximum de dépôt hebdomadaire sur leur compte PMU, avec un délai pour les augmentations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance