Arrêté du 12 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 18

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Extension d'un paiement à un nouveau type de pari

Résumé. Le paiement de 1,10 € s'applique désormais aussi au pari mentionné au chapitre 13 bis du titre II, en plus du pari 'MULTI'.

A modifié les dispositions suivantes :

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