Arrêté du 12 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 21-9

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Modification des modalités de dépôt et retrait pour les comptes de pari mutuel

Résumé. Les règles pour déposer et retirer de l'argent sur les comptes de pari mutuel sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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