Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la possibilité d'obtenir une carte PMU temporaire
Résumé. Les adultes peuvent obtenir une carte PMU temporaire pour parier, mais doivent envoyer des documents pour valider leur compte définitivement.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 21-7-1 : Ouverture temporaire d'un compte PMU
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 21-7-1