Arrêté du 12 décembre 2013

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 21-7-1

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Création de la possibilité d'obtenir une carte PMU temporaire

Résumé. Les adultes peuvent obtenir une carte PMU temporaire pour parier, mais doivent envoyer des documents pour valider leur compte définitivement.

A créé les dispositions suivantes :

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