Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Roeschwoog, est transférée au comptable de la trésorerie de Drusenheim (Bas-Rhin).
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JORF n°0295 du 20 décembre 2013
Arrêté du 12 décembre 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de, la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Roeschwoog, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Haguenau (Bas-Rhin).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Drusenheim, Herrlisheim et Offendorf, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Drusenheim, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Haguenau (Bas-Rhin).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Rohrwiller, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Drusenheim, est transférée au comptable de la trésorerie de Bischwiller (Bas-Rhin).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Rohrwiller, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Drusenheim, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable de la trésorerie de Bischwiller (Bas-Rhin).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014, est confié au comptable du service des impôts des particuliers d'Haguenau (Bas-Rhin).
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Article 7
La trésorerie de Roeschwoog (Bas-Rhin) est supprimée.
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Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2014.
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Fait le 12 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon