JORF n°0295 du 20 décembre 2013

Article 3

Article 3

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Drusenheim, Herrlisheim et Offendorf, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Drusenheim, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Haguenau (Bas-Rhin).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Drusenheim, Herrlisheim et Offendorf, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Drusenheim, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Haguenau (Bas-Rhin).