En vigueur depuis le 29 août 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Application progressive des nouvelles règles de pension
Les dispositions de l'article 1er (Centralisation de la gestion des comptes de retraite) du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à une date et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné et au plus tard le 31 décembre 2015.
Jusqu'aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, la pension ou la rente viagère d'invalidité des agents des employeurs en cause est liquidée et concédée selon les modalités prévues à l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution et gestion du compte individuel de retraite) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.