Décret n°2010-981 du 26 août 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Centralisation de la gestion des comptes de retraite) du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à une date et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné et au plus tard le 31 décembre 2015.
Jusqu'aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, la pension ou la rente viagère d'invalidité des agents des employeurs en cause est liquidée et concédée selon les modalités prévues à l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution et gestion du compte individuel de retraite) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Application progressive des nouvelles règles de pension

Résumé. Un décret précise les dates et modalités d'application des nouvelles règles de liquidation des pensions pour les fonctionnaires, magistrats et militaires.

Les dispositions de l'article 1er (Centralisation de la gestion des comptes de retraite) du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à une date et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné et au plus tard le 31 décembre 2015.
Jusqu'aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, la pension ou la rente viagère d'invalidité des agents des employeurs en cause est liquidée et concédée selon les modalités prévues à l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution et gestion du compte individuel de retraite) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1689 du 30 décembre 2014art. 1 : Report de l'application des nouvelles règles sur les pensions d'invalidité

En résumé. La date limite pour l'application des nouvelles dispositions est reportée d'un an, du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2015.

En vigueur du lundi 4 mars 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2013-186 du 1er mars 2013art. 1 : Report de l'application des nouvelles règles pour les pensions d'invalidité

En résumé. La date limite d'application des nouvelles dispositions pour les employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires est reportée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2014.

En vigueur du dimanche 29 août 2010 au dimanche 3 mars 2013

Source : Légifrance