Arrêté du 12 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A l'égard de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Dates d'application des dispositions du code des pensions

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2012 fixe les dates d'application de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

A l'égard de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 27 : Modifications réglementaires par le décret du 10 octobre 2019

En résumé. Le nom de l'Institut national de recherche agronomique a été modifié pour inclure des domaines supplémentaires, et les dates d'application de certaines dispositions du code des pensions ont été ajustées.

En vigueur du jeudi 20 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance