Arrêté du 12 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Déclaration des agents de l'INRAE pour le contrôle des pensions

Résumé. Les fonctionnaires et militaires travaillant pour l'Institut de recherche agricole doivent être déclarés par leur employeur pour le contrôle des pensions.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 27 : Modifications réglementaires par le décret du 10 octobre 2019

En résumé. La modification précise le nom de l'institut et étend son champ d'action à l'alimentation et à l'environnement.

En vigueur du jeudi 20 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance