Arrêté du 12 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transmission électronique des données de retraite pour l'INRAE

Résumé. Les données pour les retraites des fonctionnaires et militaires de l'INRAE sont transmises électroniquement via un serveur du ministère du budget.

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 27 : Modifications réglementaires par le décret du 10 octobre 2019

En résumé. Le nom de l'Institut national de recherche agronomique a été mis à jour pour refléter son nouveau champ d'action, incluant désormais l'environnement.

En vigueur du jeudi 20 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance