En vigueur depuis le 20 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Transmission électronique des données de retraite pour l'INRAE
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.