Arrêté du 12 décembre 2012

Article 3

Créé le 20 décembre 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2019