Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, et L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 4 février 2010 (Création d'un service éducatif à Montbéliard)Création d'un service éducatif à MontbéliardUn nouveau service éducatif est créé à Montbéliard pour aider les jeunes en difficulté et leurs familles. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Montbéliard (25) ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Changement d'adresse et restructuration d'un service éducatif en Franche-Comté)Changement d'adresse et restructuration d'un service éducatif en Franche-ComtéUn service d'aide aux jeunes en difficulté en Franche-Comté change d'adresse et de structure. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Montbéliard (25) ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2016 (Modification des missions du STEMOI Nord Franche-Comté)Modification des missions du STEMOI Nord Franche-ComtéUn arrêté modifie les unités et missions du STEMOI Nord Franche-Comté pour mieux aider les jeunes. modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 (Changement d'adresse et restructuration d'un service éducatif en Franche-Comté)Changement d'adresse et restructuration d'un service éducatif en Franche-ComtéUn service d'aide aux jeunes en difficulté en Franche-Comté change d'adresse et de structure. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard (25) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « STEMOI de Montbéliard » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Montbéliard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Nord-Franche-Comté ;
Vu l'avis du comité technique interrégional du 19 juin 2020 ;
Considérant que l'UEMO Belfort, rattachée au STEMOI Nord Franche-Comté Montbéliard, est dorénavant rattachée au STEMO Centre Franche-Comté Vesoul, nouvellement créé,
Arrête :