Arrêté du 12 avril 2021

Article 6

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Article 6

La majoration n'est pas applicable aux militaires mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisée (Transfert d'activités dans les hôpitaux militaires). Ceux-ci bénéficient, le cas échéant, du dispositif d'indemnisation prévu par leur organisme d'accueil dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 31 mai 2019 susvisé (Indemnisation des militaires mis à disposition).

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En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Dispositions spécifiques aux militaires mis à disposition

Résumé. Les militaires mis à disposition n'ont pas la majoration de salaire mais peuvent recevoir des indemnités de leur organisme d'accueil.

La majoration n'est pas applicable aux militaires mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisée (Transfert d'activités dans les hôpitaux militaires). Ceux-ci bénéficient, le cas échéant, du dispositif d'indemnisation prévu par leur organisme d'accueil dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 31 mai 2019 susvisé (Indemnisation des militaires mis à disposition).

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En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Source : Légifrance