En vigueur depuis le 16 avril 2021 · Dernière version le 9 avril 2022
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Majoration des indemnités pour les personnels hospitaliers en période de circulation active de virus
Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) situés dans des zones de circulation active de virus, pour la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2021 et pour la période comprise entre le 2 août 2021 et le 30 avril 2022 :
I. - Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) bénéficient d'une majoration de 50 %, pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et du 1er mars 2022 au 30 avril 2022, et de 100 %, pour la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel effectuées dans le cadre du 2 du A et du 2 du C de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place).
II. - Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique (Rôle des enseignants-hospitaliers dans les CHU) bénéficient d'une majoration de 20 %, pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et du 1er mars 2022 au 30 avril 2022, et de 40 %, pour la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, de l'indemnité de garde prévue par le B de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place) pour une participation à la permanence des soins sur place supérieure au seuil prévu par le A de l'article 10 du même arrêté (Participation des praticiens à la permanence des soins).
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