Arrêté du 12 avril 2021

Chapitre Ier : Dispositions applicables à la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures exceptionnelles pour le personnel hospitalier en période de virus

Résumé. Pendant les périodes de virus, les employés des hôpitaux peuvent gagner plus pour leurs heures supplémentaires et leurs gardes.

En vigueur depuis le 16 avril 2021 · Dernière version le 9 avril 2022

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Majoration des indemnités pour les personnels hospitaliers en période de circulation active de virus

Résumé. En période de virus, les employés de l'hôpital dans certaines zones ont plus d'argent pour les heures supplémentaires et les gardes.

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) situés dans des zones de circulation active de virus, pour la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2021 et pour la période comprise entre le 2 août 2021 et le 30 avril 2022 :
I. - Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) bénéficient d'une majoration de 50 %, pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et du 1er mars 2022 au 30 avril 2022, et de 100 %, pour la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel effectuées dans le cadre du 2 du A et du 2 du C de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place).
II. - Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique (Rôle des enseignants-hospitaliers dans les CHU) bénéficient d'une majoration de 20 %, pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et du 1er mars 2022 au 30 avril 2022, et de 40 %, pour la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, de l'indemnité de garde prévue par le B de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place) pour une participation à la permanence des soins sur place supérieure au seuil prévu par le A de l'article 10 du même arrêté (Participation des praticiens à la permanence des soins).

En vigueur depuis le 2 février 2022 · Dernière version le 24 février 2022

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Augmentation temporaire des indemnités pour les gardes supplémentaires dans les établissements de santé

Résumé. Du 1er janvier au 28 février 2022, certains personnels des établissements de santé et médico-sociaux auront une majoration de 50% de leur indemnité pour les gardes supplémentaires.

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022, les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique (Désignation des médecins et pharmaciens étrangers comme faisant fonction d'interne) bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 de l'indemnité correspondant aux gardes supplémentaires telles que définies par l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé (Indemnités pour gardes supplémentaires des internes).

En vigueur depuis le 16 avril 2021 · Dernière version le 9 avril 2022

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Dispositions temporaires pour la mise en œuvre du dispositif dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Des hôpitaux peuvent utiliser un dispositif spécial dans certaines périodes, avec l'accord de l'agence régionale de santé.

Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, la liste des établissements situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre le dispositif mentionné à l'article 1er (Majoration des indemnisations pour les personnels hospitaliers en période de crise sanitaire) est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour la période courant du 20 décembre 2021 au 30 avril 2022, l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Majoration des indemnisations pour les personnels hospitaliers en période de crise sanitaire) sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif mentionné à cet article 1er (Majoration des indemnisations pour les personnels hospitaliers en période de crise sanitaire).

En vigueur depuis le 16 avril 2021 · Dernière version le 2 février 2022

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Validation du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Le chef d'un hôpital doit valider les heures sup' et les gardes.

Les majorations prévues par les I et II de l'article 1er (Majoration des indemnisations pour les personnels hospitaliers en période de crise sanitaire) et par l'article 1 bis (Augmentation temporaire des indemnités pour les gardes supplémentaires dans les établissements de santé) sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires effectuées.

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Chapitre Ier : Dispositions applicables à la fonction publique hospitalière
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3