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Arrêté du 12 avril 2017

modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement

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Modification des règles du concours de technicien supérieur de l'environnement

Résumé. Un arrêté modifie les règles du concours pour devenir technicien supérieur de l'environnement, en changeant les épreuves, la composition du jury et les modalités d'inscription.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 20 et 20 bis ;

Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, modifié notamment par le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 (Modification des règles de carrière pour les fonctionnaires de catégorie B), portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement,

Arrêtent :

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Modification des épreuves du concours de technicien supérieur de l'environnement

Résumé. Le concours pour devenir technicien supérieur de l'environnement change ses épreuves d'admissibilité et d'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2002Art. 1 → Version 2
-Arrêté du 7 novembre 2002
Art. 1
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Modification de la composition du jury du concours

Résumé. La composition du jury du concours est désormais fixée par le ministre pour chaque session, avec un président de catégorie A et des membres incluant des agents publics et des personnalités extérieures compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2002Art. 4 → Version 2
-Arrêté du 7 novembre 2002
Art. 4
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Modification du classement des candidats admis

Résumé. Le jury classe les candidats admis par ordre de mérite et utilise la note orale pour départager ceux ayant le même score.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2002Art. 5 → Version 2
-Arrêté du 7 novembre 2002
Art. 5
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Modification des règles d'organisation du concours professionnel

Résumé. L'arrêté du ministre de l'environnement fixe désormais les modalités d'inscription, la date des épreuves et le nombre de postes pour le concours professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2002Art. 6 → Version 2
-Arrêté du 7 novembre 2002
Art. 6
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Suppression de la contresignature conjointe des ministres pour un arrêté

Résumé. L'article supprime l'obligation de contresignature conjointe des ministres pour un arrêté fixant les postes à pourvoir et les dates d'inscription.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2002Art. 7
-Arrêté du 7 novembre 2002
Art. 7

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 12 avril 2017 confie à un directeur des ressources humaines la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim,

R. Courret

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay

En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Arrêté du 12 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6