Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la contresignature conjointe des ministres pour un arrêté
Résumé. L'article supprime l'obligation de contresignature conjointe des ministres pour un arrêté fixant les postes à pourvoir et les dates d'inscription.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 novembre 2002Art. 7
-Arrêté du 7 novembre 2002Art. 7