Arrêté du 12 avril 2017

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 novembre 2002
Art. 7

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Suppression de la contresignature conjointe des ministres pour un arrêté

Résumé. L'article supprime l'obligation de contresignature conjointe des ministres pour un arrêté fixant les postes à pourvoir et les dates d'inscription.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2002Art. 7
-Arrêté du 7 novembre 2002
Art. 7

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