Arrêté du 7 novembre 2002

Article 7

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Article 7

Un arrêté fixant le nombre de postes à pourvoir ainsi que les dates de début et de fin d'inscription est contresigné conjointement par les ministres chargés de l'environnement et de la fonction publique.

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Abrogé26 avril 2017

Créé le 17 novembre 2002 · Abrogé le 26 avril 2017

Un arrêté fixant le nombre de postes à pourvoir ainsi que les dates de début et de fin d'inscription est contresigné conjointement par les ministres chargés de l'environnement et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 novembre 2002 au mardi 25 avril 2017

Source : Légifrance