Arrêté du 12 avril 2017

Article 61

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Article 61

I.-Conformément à l'article R. 632-15 du code de l'éducation (Résolution des différends dans les études médicales), en cas de différends ou de difficultés rencontrées au cours de la formation, la commission régionale peut être saisie par le coordonnateur local, le directeur de l'unité de formation et de recherche ou l'étudiant concerné. La commission régionale réexamine la situation en cause.
II.-En cas de non-validation d'un stage ou d'une phase ou de difficultés particulières, conformément à l'article R. 632-15 du code de l'éducation (Résolution des différends dans les études médicales), l'étudiant ou le coordonnateur local de la spécialité saisit la commission locale de coordination de la spécialité. Cette dernière se réunit, et après avoir entendu l'étudiant pour statuer sur la situation, peut proposer une réorientation ou le maintien dans la phase de formation.
III.-Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut, après avis de la commission locale et après consultation du directeur général de l'agence régionale de santé, et, le cas échéant, en lien avec les dispositions de l'article R. 632-41 du code de l'éducation (Accompagnement des étudiants en médecine handicapés), du comité médical dont relève l'étudiant, prendre une décision de réorientation qui s'effectue conformément aux dispositions prévues à l'article R. 632-40 du même code (Réorientation des étudiants en médecine).
IV.-Pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, la commission régionale peut être saisie par le coordonnateur local, le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le service de santé des armées.
Pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, conformément à l'article R. 632-53 du code de l'éducation (Autorisation ministérielle pour les internes des hôpitaux des armées), la réorientation est soumise à autorisation du ministre de la défense.
Conformément à l'article R. 632-44 du code de l'éducation (Règles pour les élèves médecins du service de santé des armées), les dispositions de l'article R. 632-41 du même code (Accompagnement des étudiants en médecine handicapés) ne sont pas applicables aux internes des hôpitaux des armées et aux assistants des hôpitaux des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2017

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Procédures pour les difficultés rencontrées pendant les études médicales

Résumé. L'article décrit les procédures à suivre en cas de difficultés ou de différends pendant la formation des étudiants en médecine, notamment pour les internes des hôpitaux des armées.

I.-Conformément à l'article R. 632-15 du code de l'éducation (Résolution des différends dans les études médicales), en cas de différends ou de difficultés rencontrées au cours de la formation, la commission régionale peut être saisie par le coordonnateur local, le directeur de l'unité de formation et de recherche ou l'étudiant concerné. La commission régionale réexamine la situation en cause.
II.-En cas de non-validation d'un stage ou d'une phase ou de difficultés particulières, conformément à l'article R. 632-15 du code de l'éducation (Résolution des différends dans les études médicales), l'étudiant ou le coordonnateur local de la spécialité saisit la commission locale de coordination de la spécialité. Cette dernière se réunit, et après avoir entendu l'étudiant pour statuer sur la situation, peut proposer une réorientation ou le maintien dans la phase de formation.
III.-Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut, après avis de la commission locale et après consultation du directeur général de l'agence régionale de santé, et, le cas échéant, en lien avec les dispositions de l'article R. 632-41 du code de l'éducation (Accompagnement des étudiants en médecine handicapés), du comité médical dont relève l'étudiant, prendre une décision de réorientation qui s'effectue conformément aux dispositions prévues à l'article R. 632-40 du même code (Réorientation des étudiants en médecine).
IV.-Pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, la commission régionale peut être saisie par le coordonnateur local, le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le service de santé des armées.
Pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, conformément à l'article R. 632-53 du code de l'éducation (Autorisation ministérielle pour les internes des hôpitaux des armées), la réorientation est soumise à autorisation du ministre de la défense.
Conformément à l'article R. 632-44 du code de l'éducation (Règles pour les élèves médecins du service de santé des armées), les dispositions de l'article R. 632-41 du même code (Accompagnement des étudiants en médecine handicapés) ne sont pas applicables aux internes des hôpitaux des armées et aux assistants des hôpitaux des armées.

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En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017

Source : Légifrance