Créé le 21 août 2013
Pour la durée de leur formation, les internes des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire, sans préjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès au troisième cycle des études médicales.
Abrogé depuis le lundi 28 novembre 2016
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au dimanche 27 novembre 2016
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
Pour la durée de leur formation, les internes des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire, sans préjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès au troisième cycle des études médicales.