Créé le 19 avril 2002 · En vigueur depuis le 1 décembre 2014
En application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, les agents de surveillance de Paris chargés de régler la circulation sont, dans l'exercice de leurs fonctions, autorisés à détenir et à porter les armes mentionnées à l'article 1er.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014
En application ⏺ de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure,les agents de surveillance de Paris chargés de régler la circulation sont, dans l'exercice de leurs fonctions, autorisés à détenir et à porter les armes mentionnées à l'article 1er.
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014
Modifié parArrêté du 21 août 2013art. 3
En application du IIIde l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné, les agents de surveillance de Paris chargés de régler la circulation sont, dans l'exercice de leurs fonctions, autorisés à détenir et à porter les armes mentionnées à l'article 1er.
En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au jeudi 5 septembre 2013
En application du a du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les agents de surveillance de Paris chargés de régler la circulation sont, dans l'exercice de leurs fonctions, autorisés à détenir et à porter les armes mentionnées à l'article 1er.