Arrêté du 12 avril 2002

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 312-23 du code de la sécurité intérieure (Possession d'armes par les administrations publiques), la préfecture de police peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes :

1° Matraques de type bâton de défense ;

2° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés au b du 2° de la catégorie D.

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En vigueur depuis le 19 avril 2002 · Dernière version le 1 décembre 2014

En application de l'article R. 312-23 du code de la sécurité intérieure (Possession d'armes par les administrations publiques), la préfecture de police peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes :

1° Matraques de type bâton de défense ;

2° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés au b du 2° de la catégorie D.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance