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Arrêté du 12 août 2023

Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes

Article 2

Créé le 1 octobre 2023 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaire et tribunaux de première instance, est fixé comme suit :

Grade Echelon Montant annuel brut en euros
Troisième grade
Emplois mentionnés au II de l'article 4 du décret du 7 janvier 1993		 A partir du 7e 36 500
5e et 6e 35 500
3e et 4e 34 500
2e 33 500
1 er 32 500
Troisième grade
Autres emplois		 A partir du 24e 36 500
21e à 23e 35 500
15e à 20e 34 500
11e à 14e 33 500
7e à 10e 33 000
1er à 6e 32 500
Deuxième grade A partir du 12e 31 900
11e 31 400
10e 30 400
9e 29 500
8e 28 500
6 et 7e 27 500
5e 25 500
1er à 4e 24 000
Premier grade A partir du 4e 21 800
2e et 3e 21 000
1er 20 000

2 versions

Article 3

Créé le 1 octobre 2023 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :

Emplois Montant annuel brut
en euros
Président de chambre et premier avocat général à la Cour de cassation
Conseiller et avocat général de la Cour de cassation
Conseiller et avocat général référendaire
Auditeur à la Cour de cassation du deuxième grade
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général
Magistrat chargé d'un secrétariat général
Membre de l'inspection générale de la justice		 2 000
Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel
Président de chambre et avocat général de cour d'appel
Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance
Premier vice-président chargé des fonctions de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des contentieux de la protection
Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire
Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction
Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance		 1 800
Conseiller et substitut général de cour d'appel
Magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines
Magistrat chargé des fonctions de juge des enfants
Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance
Magistrat chargé des fonctions de secrétaire général adjoint
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes
Magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection		 1 500

3 versions

Article 4

Créé le 1 octobre 2023 · En vigueur depuis le 5 janvier 2026

Le montant de la prime forfaitaire versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel, aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents de tribunaux judiciaires, tribunaux de première instance, tribunaux supérieurs d'appel, aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit :

Emplois Montant annuel brut
en euros
Premier président de la Cour de cassation et procureur général près ladite Cour 50 000

Chefs de cour des cours d'appel de :

Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Paris, Rennes et Versailles

Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de :

Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles

Procureur de la République financier

Procureur de la République antiterroriste

Procureur de la République anti-criminalité organisée

 42 000

Chefs de cour des cours d'appel de :

Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Riom, Rouen et Toulouse

Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de :

Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Nouméa, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence et Valenciennes

 40 000

Chefs de cour des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel de :

Agen, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon

Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et de première instance de :

Beauvais, Béziers, Cayenne, Mamoudzou et Reims

 38 000

Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et de première instance de :

Agen, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Besançon, Blois, Bourges, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Epinal, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Niort, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Saintes, Sarreguemines, Saint-Malo, Senlis, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Tarbes, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne et Papeete

 36 000

Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance de :

Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg, Compiègne, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Le-Puy-en-Velay, Libourne, Lisieux, Mâcon, Mata-Utu, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Roanne, Rodez, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gaudens, Saint-Omer, Saint-Quentin, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Pierre-et-Miquelon, Tarascon, Thionville, Tulle, Verdun et Villefranche-sur-Saône

 34 000

2 versions

Article 5

Créé le 1 octobre 2023 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le montant de la prime forfaitaire versée aux chefs de cour d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Rouen, Saint-Denis, Toulouse et Versailles est complété d'un montant de 2 000 euros bruts annuels au titre des responsabilités budgétaires qui leur sont confiées.

2 versions

Article 6

Créé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de la prime forfaitaire pour certains magistrats

Résumé. Certains juges reçoivent une prime supplémentaire pendant sept ans, qui diminue chaque année.

La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit :

Juridiction TAUX DE MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT
Pendant les quatre premières années Pendant la cinquième année Pendant la sixième année Pendant la sixième année
Cour d'appel de Bastia
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
Tribunal judiciaire de Bastia		 15 % 12 % 8 % 4 %

Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.

2 versions

1 cité

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
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