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Arrêté du 12 août 2023

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Chapitre V

Arrêté du 12 août 2023

Chapitre IV : De l'indemnisation des astreintes et interventions

Article 14

Créé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des astreintes et interventions pour les magistrats du siège

Résumé. Les juges sont payés pour être de garde et intervenir, avec des sommes différentes selon le jour et l'heure.

Pour les magistrats du siège des cours d'appel, de tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :

Indemnisation Nuit Jour : samedi, dimanche et jour férié
Astreinte 56 € 50 €
Intervention avec déplacement 80 € 40 €
Intervention sans déplacement en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Néant 20 €

Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 784 euros par mois et par magistrat.
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 500 euros par mois et par magistrat.

1 version

2 cités

Article 15

Créé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des astreintes et interventions pour les magistrats

Résumé. Les magistrats sont payés pour être disponibles ou intervenir, avec des montants et plafonds différents selon le moment et le type d'intervention.

Pour les magistrats du parquet des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé sont fixés comme suit :

Indemnisation Nuit Jour : samedi, dimanche et jour férié
Astreinte 56 € 50 €
Astreinte hiérarchique 25 € 20 €
Intervention avec déplacement 80 € 40 €
Intervention sans déplacement 37 € 20 €

Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 1 176 euros par mois et par magistrat.
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 625 euros par mois et par magistrat.
L'indemnisation de l'astreinte hiérarchique ne peut être complétée par l'indemnité d'intervention sans déplacement.

1 version

1 cité

Article 16

Créé le 1 octobre 2023 · En vigueur depuis le 5 janvier 2026

Les indemnités d'astreinte et d'intervention sont attribuées ainsi qu'il suit :

Indemnisation Fonctions exercées
Astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés

Juge des libertés et de la détention

Juge d'instruction

Juge des enfants

Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance assurant une permanence électorale

Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de la santé publique

Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale

Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale

Magistrat d'un parquet général de cour d'appel

Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance
Astreinte de jour les samedis, dimanches et lundis fériés Magistrats délégués par le premier président statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 à R. 342-19 et R. 743-10 à R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 à L. 342-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Astreinte de nuit

Juge des libertés et de la détention

Magistrat d'un parquet de tribunal de judiciaire ou de première instance
Astreinte hiérarchique

Parquets des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles

Parquet national financier

Parquet antiterroriste

Parquet anti-criminalité organisée

3 versions

5 cités

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Chapitre IV : De l'indemnisation des astreintes et interventions
Article 14
Article 15
Article 16