La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2017 > > Art. 1 > >
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 août 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La conseillère juridique auprès de la directrice adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,
L. Durand-Viel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire