Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 août 2023

portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des États pour une disposition fiscale

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des pays concernés par une disposition fiscale, en ajoutant plusieurs nouvelles destinations.

La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Déclaration des bénéfices des entreprises à l'étranger) modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des États et territoires pour l'article 223 quinquies C du code général des impôts

Résumé. La liste des États et territoires pour l'article 223 quinquies C du code général des impôts est mise à jour, avec l'ajout de plusieurs pays comme les Bahamas, Bahreïn, la Barbade, Israël, les Maldives, la Thaïlande et la Tunisie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 11 août 2023

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2023.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La conseillère juridique auprès de la directrice adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,

L. Durand-Viel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Arrêté du 11 août 2023
Article 1
Article 2