En vigueur depuis le 1 octobre 2023
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Versement mensuel de la prime forfaitaire
La prime forfaitaire, dont les montants sont fixés aux articles 2 (Fixation des primes forfaitaires des magistrats) à 8 (Prime forfaitaire des magistrats du cadre de l'administration centrale), prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) est versée mensuellement.
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