Arrêté du 12 août 2023

Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale

Créé le 1 octobre 2023 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, est fixé comme suit :

Grade Echelon Montant annuel brut en euros
Troisième grade Tous échelons 31 900
Deuxième grade A partir du 10e 31 900
9e 31 000
8e 30 000
6e et 7e 29 000
5e 27 000
1er à 4e 25 500
Premier grade A partir du 4e 23 300
3e 22 500

Créé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la prime forfaitaire pour les magistrats de l'administration centrale

Résumé. Les magistrats de l'administration centrale reçoivent une prime annuelle différente selon leur poste.

Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 7 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants :

Groupe Emplois Montant annuel brut
en euros
4 Adjoint au sous-directeur 6 500
3 Chef de bureau 4 800
2 Adjoint au chef de bureau
Chargé de mission
Chef de projet
3 200
1 Chef de pôle
Chargé de projet
2 200

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale
Article 7
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