Arrêté du 12 août 2023

Article 5

Créé le 1 octobre 2023 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le montant de la prime forfaitaire versée aux chefs de cour d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Rouen, Saint-Denis, Toulouse et Versailles est complété d'un montant de 2 000 euros bruts annuels au titre des responsabilités budgétaires qui leur sont confiées.

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En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au mardi 31 décembre 2024