Arrêté du 26 avril 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 5

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Modification des missions de la sous-direction du corps préfectoral

Résumé. La sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires gère désormais leur emploi, leurs compétences et leur management.

A modifié les dispositions suivantes :

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