Arrêté du 30 décembre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 5

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Modification des attributions de la sous-direction des autorités préfectorales

Résumé. La sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur gère désormais les autorités préfectorales, les administrateurs de l'État, et certains emplois supérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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