Arrêté du 12 août 2013

Article 26

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Article 26

La sous-direction des industries et technologies de sécurité assure l'interface et le dialogue avec les entreprises productrices de moyens de sécurité, notamment dans le cadre du comité stratégique de la filière des industries de sécurité.
Elle participe à la veille technologique et industrielle en matière de sécurité et assure le secrétariat du Groupe interministériel de sécurité des technologies critiques.
Elle participe au contrôle des investissements étrangers en France et au suivi des entreprises à protéger prioritairement, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense ministériel.
Elle élabore et participe au suivi d'un plan stratégique de soutien à l'exportation pour les technologies de sécurité en lien avec la direction des coopérations internationales de sécurité et Civipol.
Elle assure l'intégration des enjeux de normalisation dans les stratégies de souveraineté. Elle participe à l'adaptation des innovations technologiques portées par les industriels de la sécurité aux besoins transversaux des forces de sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 30 octobre 2026

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Rôle d'un service dans la gestion des industries de sécurité

Résumé. Un service du ministère de l'intérieur gère les relations avec les entreprises de sécurité, surveille les technologies et aide à exporter ces technologies.

La sous-direction des industries et technologies de sécurité assure l'interface et le dialogue avec les entreprises productrices de moyens de sécurité, notamment dans le cadre du comité stratégique de la filière des industries de sécurité.
Elle participe à la veille technologique et industrielle en matière de sécurité et assure le secrétariat du Groupe interministériel de sécurité des technologies critiques.
Elle participe au contrôle des investissements étrangers en France et au suivi des entreprises à protéger prioritairement, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense ministériel.
Elle élabore et participe au suivi d'un plan stratégique de soutien à l'exportation pour les technologies de sécurité en lien avec la direction des coopérations internationales de sécurité et Civipol.
Elle assure l'intégration des enjeux de normalisation dans les stratégies de souveraineté. Elle participe à l'adaptation des innovations technologiques portées par les industriels de la sécurité aux besoins transversaux des forces de sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2026

Modifié parArrêté du 27 octobre 2026art. 3 : Modification du département des industries et innovations de sécurité

En résumé. La sous-direction des industries et technologies de sécurité remplace le département des industries et innovations de sécurité, avec des missions élargies en matière de dialogue avec les entreprises, veille technologique, contrôle des investissements étrangers et soutien à l'exportation.

En vigueur du jeudi 13 juillet 2023 au jeudi 29 octobre 2026

Modifié parArrêté du 5 juillet 2023art. 9 : Modification des attributions des départements de sécurité

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer la description d'une sous-direction technique par celle d'un département dédié aux industries et innovations de sécurité, avec des missions élargies vers la souveraineté, l'innovation et le soutien aux entreprises du secteur.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 12 juillet 2023

Modifié parArrêté du 27 septembre 2019art. 9 : Redéfinition des missions de la sous-direction de l'architecture et des infrastructures techniques

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et réorganiser les responsabilités de la sous-direction, en supprimant les références à des bureaux spécifiques et en ajoutant des détails sur ses missions techniques.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 8 janvier 2016art. 19 : Modification des bureaux de la sous-direction

En résumé. La structure de la sous-direction de la supervision et de la production a été réorganisée avec des bureaux renommés et un centre national ajouté.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 12 janvier 2016

Source : Légifrance