Arrêté du 27 octobre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 26

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Modification du département des industries et innovations de sécurité

Résumé. La sous-direction des industries et technologies de sécurité remplace le département des industries et innovations de sécurité et assume de nouvelles responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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