Arrêté du 12 août 2013

Article 10

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Article 10

Dans le cadre de la convention liant le service à la direction de la sécurité de la présidence de la République, les fonctionnaires actifs de la police nationale composant le groupe de sécurité de la présidence de la République sont désignés par le chef de service de la protection parmi les fonctionnaires de la sous-direction de la protection des personnes remplissant les conditions définies à l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) du présent arrêté.
La sélection des fonctionnaires actifs affectés au groupe d'appui de la sous-direction de la protection des personnes obéit aux mêmes règles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 29 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des policiers pour la protection de la présidence

Résumé. L'article explique comment les policiers sont choisis pour protéger la présidence de la République.

Dans le cadre de la convention liant le service à la direction de la sécurité de la présidence de la République, les fonctionnaires actifs de la police nationale composant le groupe de sécurité de la présidence de la République sont désignés par le chef de service de la protection parmi les fonctionnaires de la sous-direction de la protection des personnes remplissant les conditions définies à l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) du présent arrêté.
La sélection des fonctionnaires actifs affectés au groupe d'appui de la sous-direction de la protection des personnes obéit aux mêmes règles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 7 : Modification des règles de désignation des policiers pour la présidence

En résumé. La formulation a été clarifiée pour préciser le cadre de la convention et les groupes concernés par la désignation des fonctionnaires de police.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 28 décembre 2021

Source : Légifrance