JORF n°0188 du 14 août 2013

Article 10

Article 10

Les fonctionnaires actifs de la police nationale composant le groupe de sécurité de la présidence de la République et le groupe d'appui de l'état-major sont désignés par le chef de service de la protection parmi les fonctionnaires de la sous-direction de la protection des personnes remplissant les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté.


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Version 1

Les fonctionnaires actifs de la police nationale composant le groupe de sécurité de la présidence de la République et le groupe d'appui de l'état-major sont désignés par le chef de service de la protection parmi les fonctionnaires de la sous-direction de la protection des personnes remplissant les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté.