En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 29 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sélection des policiers pour la protection de la présidence
Dans le cadre de la convention liant le service à la direction de la sécurité de la présidence de la République, les fonctionnaires actifs de la police nationale composant le groupe de sécurité de la présidence de la République sont désignés par le chef de service de la protection parmi les fonctionnaires de la sous-direction de la protection des personnes remplissant les conditions définies à l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) du présent arrêté.
La sélection des fonctionnaires actifs affectés au groupe d'appui de la sous-direction de la protection des personnes obéit aux mêmes règles.