Arrêté du 12 août 2013

Article 9

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Article 9

I. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) doivent avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration à exercer les missions de la sous-direction de la protection des personnes et réussi les épreuves de sélection.
Les épreuves de sélection, dont le contenu et les modalités sont définies par une instruction du directeur général de la police nationale prise sur proposition du chef du service de la protection, sont organisées comme suit :
1° Les fonctionnaires exerçant les missions mentionnées au 1° et au a du 2° de l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) doivent satisfaire à plusieurs épreuves parmi les suivantes :

  • des épreuves psychotechniques ;
  • des entretiens individuels ;
  • des épreuves physiques ;
  • des épreuves de tir et de pratiques professionnelles en intervention (PPI) ;
  • des épreuves de conduite ;
  • une évaluation des connaissances professionnelles ;

2° Les fonctionnaires exerçant les missions mentionnées au b du 2° de l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) doivent satisfaire aux épreuves suivantes :

  • des épreuves psychotechniques ;
  • des entretiens individuels ;
  • des épreuves physiques ;
  • des épreuves de tir ;
  • des épreuves de tir et de pratiques professionnelles en intervention (PPI) ;
  • une évaluation des connaissances professionnelles ;

3° Les fonctionnaires exerçant les missions mentionnées au c du 2° de l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) doivent satisfaire aux épreuves suivantes :

  • une épreuve de tir et de pratiques professionnelles en intervention (PPI) ;
  • une évaluation des connaissances professionnelles ;
  • un entretien individuel.

II. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) qui ont réussi les épreuves de sélection énumérées au I sont tenus de suivre des stages de spécialisation.
Toutefois, les fonctionnaires qui ont réussi les épreuves de sélection énumérées au 1° ou au 2° du I peuvent exercer les missions fixées au c du 2° de l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) sans avoir suivi ces stages.
III. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) sont tenus de suivre une formation continue.
IV. - Les fonctionnaires actifs de police mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) peuvent être chargés de missions de protection de personnalités pendant une durée de cinq ans. Ces affectations peuvent être renouvelées par période quinquennale si ces fonctionnaires sont toujours médicalement aptes à l'exercice de leurs missions et s'ils ont passé avec succès les épreuves de contrôle de l'aptitude professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 11 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection et formation des policiers pour la protection de personnes

Résumé. Les policiers doivent passer des tests pour protéger des personnes et suivre des formations.

I. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) doivent avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration à exercer les missions de la sous-direction de la protection des personnes et réussi les épreuves de sélection.
Les épreuves de sélection, dont le contenu et les modalités sont définies par une instruction du directeur général de la police nationale prise sur proposition du chef du service de la protection, sont organisées comme suit :
1° Les fonctionnaires exerçant les missions mentionnées au 1° et au a du 2° de l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) doivent satisfaire à plusieurs épreuves parmi les suivantes :

  • des épreuves psychotechniques ;
  • des entretiens individuels ;
  • des épreuves physiques ;
  • des épreuves de tir et de pratiques professionnelles en intervention (PPI) ;
  • des épreuves de conduite ;
  • une évaluation des connaissances professionnelles ;

2° Les fonctionnaires exerçant les missions mentionnées au b du 2° de l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) doivent satisfaire aux épreuves suivantes :

  • des épreuves psychotechniques ;
  • des entretiens individuels ;
  • des épreuves physiques ;
  • des épreuves de tir ;
  • des épreuves de tir et de pratiques professionnelles en intervention (PPI) ;
  • une évaluation des connaissances professionnelles ;

3° Les fonctionnaires exerçant les missions mentionnées au c du 2° de l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) doivent satisfaire aux épreuves suivantes :

  • une épreuve de tir et de pratiques professionnelles en intervention (PPI) ;
  • une évaluation des connaissances professionnelles ;
  • un entretien individuel.

II. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) qui ont réussi les épreuves de sélection énumérées au I sont tenus de suivre des stages de spécialisation.
Toutefois, les fonctionnaires qui ont réussi les épreuves de sélection énumérées au 1° ou au 2° du I peuvent exercer les missions fixées au c du 2° de l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) sans avoir suivi ces stages.
III. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) sont tenus de suivre une formation continue.
IV. - Les fonctionnaires actifs de police mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article 8 (Rôles des policiers dans la protection des personnes) peuvent être chargés de missions de protection de personnalités pendant une durée de cinq ans. Ces affectations peuvent être renouvelées par période quinquennale si ces fonctionnaires sont toujours médicalement aptes à l'exercice de leurs missions et s'ils ont passé avec succès les épreuves de contrôle de l'aptitude professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026

Modifié parArrêté du 6 mai 2026art. 1 : Redéfinition des épreuves de sélection pour les fonctionnaires de police

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions d'aptitude médicale, détailler les épreuves de sélection et introduire des stages de spécialisation et une formation continue pour les fonctionnaires de police.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au dimanche 10 mai 2026

Source : Légifrance