Arrêté du 12 août 2013

Article 11

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Article 11

Des fonctionnaires actifs de la police nationale affectés à la sous-direction de la protection des personnes sont mis à disposition de la sous-direction des ressources et des moyens mobiles afin de dispenser les formations spécialisées requises pour l'exercice des missions de protection.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 29 décembre 2021

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Formation des policiers pour les missions de protection

Résumé. Des policiers spécialisés forment d'autres policiers pour des missions de protection.

Des fonctionnaires actifs de la police nationale affectés à la sous-direction de la protection des personnes sont mis à disposition de la sous-direction des ressources et des moyens mobiles afin de dispenser les formations spécialisées requises pour l'exercice des missions de protection.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 8 : Changement de service pour les formations spécialisées

En résumé. Les fonctionnaires de police chargés de la protection des personnes seront désormais mis à disposition de la sous-direction des ressources et des moyens mobiles au lieu de l'état-major pour dispenser les formations spécialisées.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au mardi 28 décembre 2021

Source : Légifrance