Les dispositions du présent arrêté sont également applicables, sauf précision contraire, aux modifications d'un ouvrage ou d'une installation existant relevant de la rubrique 3.1.1.0. précitée, dont les éléments d'appréciation sont portés à la connaissance du préfet de département dans les conditions prévues aux articles R. 214-18 (Application des règles de modification aux autorisations liées à l'eau)Art. R.214-18Application des règles de modification aux autorisations liées à l'eauL'article précise que les règles de modification des autorisations environnementales s'appliquent aussi aux travaux ou activités spécifiques liés à l'eau. et R. 214-39 (Modification des prescriptions environnementales)Art. R.214-39Modification des prescriptions environnementalesUn déclarant peut demander à modifier les règles d'une opération environnementale après un certain délai, et le préfet décide par arrêté. du code de l'environnement.
Elles s'appliquent notamment aux modifications visant :
-à l'équipement en vue d'une production accessoire d'électricité, d'ouvrages déjà autorisés pour un autre usage de l'eau, en application de l'article L. 511-3 du code de l'énergie (Exemption de concession pour les ouvrages à usage principal)Art. L.511-3Exemption de concession pour les ouvrages à usage principalLes ouvrages autorisés pour un usage principal n'ont pas besoin d'une concession ou d'autorisation supplémentaire si la production d'énergie est secondaire. ;
-à l'augmentation de la puissance maximale brute autorisée, en application de l'article L. 511-6 du code de l'énergie (Augmentation de puissance des installations hydrauliques)Art. L.511-6Augmentation de puissance des installations hydrauliquesUn article du code de l'énergie explique comment augmenter la puissance d'une installation hydraulique sans changer son autorisation, si la puissance reste sous 4500 kW ou augmente jusqu'à 25% au-delà. ;
-au turbinage des débits minimaux, en application de l'article L. 511-7 du code de l'énergie (Procédure simplifiée pour les équipements complémentaires hydrauliques)Art. L.511-7Procédure simplifiée pour les équipements complémentaires hydrauliquesL'installation d'équipements supplémentaires pour produire de l'électricité à partir des débits minimaux nécessite une procédure simplifiée, sans étude d'impact environnementale..
Pour les installations, ouvrages épis et remblais relevant du régime d'autorisation, une demande d'autorisation doit être déposée, dès lors que la modification est de nature à entraîner des dangers et des inconvénients pour les éléments visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace. ce qui est le cas notamment si cette modification :
- conduit à la mise en place d'un nouveau tronçon court-circuité ;
- aggrave les conditions de franchissement de l'ouvrage par les poissons migrateurs ;
- entraîne une augmentation significative du débit maximal dérivé ;
- conduit à l'augmentation significative du linéaire de cours d'eau dont l'hydromorphologie est modifiée ;
-accroît les prélèvements autorisés pour l'usage initial, en cas d'équipement d'ouvrages déjà autorisés au titre de la loi sur l'eau, en application de l'
article L. 511-3 du code de l'énergie (Exemption de concession pour les ouvrages à usage principal)Art. L.511-3Exemption de concession pour les ouvrages à usage principalLes ouvrages autorisés pour un usage principal n'ont pas besoin d'une concession ou d'autorisation supplémentaire si la production d'énergie est secondaire., en vue d'une production accessoire d'électricité.