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Arrêté du 11 septembre 2009

relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs des écoles de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ;

Vu le décret n° 2006-525 du 9 mai 2006 modifié relatif au diplôme de cadre sage-femme ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme ;

Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 12 novembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les écoles de sages-femmes

Résumé. Un arrêté de 2009 précise les règles pour les écoles de sages-femmes et leurs formations.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux écoles de sages-femmes et aux écoles de cadres sages-femmes mentionnées au titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Rôles des écoles de sages-femmes

Résumé. Les écoles de sages-femmes forment des professionnels de la santé et offrent des formations continues.

Les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes agréées conformément aux dispositions des articles L. 4151-7 (Formation des sages-femmes) et R. 4151-9 (Conditions d'agrément des écoles de sages-femmes) du code de la santé publique susvisé assurent les missions suivantes :
1° La formation initiale conduisant au diplôme d'Etat de sage-femme ou la formation conduisant au diplôme de cadre sage-femme, le cas échéant ;
2° La formation continue des sages-femmes dans le domaine gynécologique, obstétrical et néonatal ;
3° Le développement d'activités de recherche d'intérêt professionnel.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009 · Dernière version le 14 mai 2010

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Procédure d'agrément pour les écoles de sages-femmes

Résumé. Les écoles de sages-femmes doivent demander un agrément pour fonctionner, en fournissant un dossier au président du conseil régional.

Conformément à l'article R. 4151-9 du code de la santé publique (Conditions d'agrément des écoles de sages-femmes), les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes qui sollicitent leur agrément pour la première fois, ou le renouvellement de celui-ci, doivent déposer auprès du président du conseil régional de la région d'implantation un dossier d'agrément dont la composition est définie à l'annexe I du présent arrêté. Le président du conseil régional sollicite l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les dossiers d'agrément sont examinés par le président du conseil régional selon les critères définis aux articles 5 (Conditions pour devenir directeur d'école de sages-femmes) à 12 (Création de structures de formation pour sages-femmes dans les universités) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009 · Dernière version le 14 mai 2010

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Rapport annuel des écoles de sages-femmes

Résumé. Les écoles de sages-femmes doivent envoyer un rapport annuel d'activité aux autorités régionales.

Au cours du premier trimestre de l'année universitaire, les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes adressent au président du conseil régional et au directeur général de l'agence régionale de santé ou, le cas échéant, au directeur de la santé et du développement social un rapport annuel d'activité dont la composition est définie à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009 · Dernière version le 14 mai 2010

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Conditions pour devenir directeur d'école de sages-femmes

Résumé. Pour diriger une école de sages-femmes, il faut être agréé par l'agence régionale de santé et remplir certaines conditions comme être français ou européen, avoir une expérience en management ou pédagogie, et ne pas avoir de casier judiciaire.

Sont qualifiés afin de diriger une école de sages-femmes ou une école de cadres sages-femmes les directeurs recrutés conformément au décret du 26 octobre 1990 susvisé.
Conformément à l'article D. 4151-10 du code de la santé publique (Nomination et agrément des directeurs d'écoles de sages-femmes), la nomination des directeurs d'école de sages-femmes relevant d'un organisme privé est subordonnée à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elle s'effectue après avis du conseil technique, suivant des modalités déterminées par l'établissement hospitalier de rattachement.
Les directeurs d'école visés à l'alinéa précédent doivent également remplir les conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Remplir les conditions d'exercice de la profession de sage-femme ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire national ;
4° Justifier d'une expérience en management et / ou pédagogie appréciée sur la base d'un curriculum vitae, titres et travaux.
Un titre universitaire de niveau II dans les domaines de la pédagogie ou de la santé est recommandé.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Projet pédagogique obligatoire dans les écoles de sages-femmes

Résumé. Les écoles de sages-femmes doivent créer un projet pédagogique pour leurs étudiants, qui sera examiné par le ministère et disponible pour tous.

Chaque école de sages-femmes et de cadres sages-femmes élabore et met en œuvre un projet pédagogique examiné par le ministère chargé de l'enseignement supérieur reproduisant au minimum le document figurant en annexe III du présent arrêté.
Il est remis à chaque étudiant ou stagiaire lors de son admission à l'école et est à la disposition de toute personne qui intervient à l'école pour les apprentissages théoriques, pratiques et cliniques.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Ratio enseignants/étudiants dans les écoles de sages-femmes

Résumé. L'article précise que le nombre d'enseignants doit être adapté pour offrir une formation de qualité aux étudiants en sages-femmes.

Le rapport entre le nombre d'enseignants permanents et celui des étudiants ou stagiaires doit permettre un enseignement théorique, clinique et pratique adapté aux exigences de la formation.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Personnel nécessaire dans les écoles de sages-femmes

Résumé. Les écoles de sages-femmes doivent avoir du personnel administratif et technique pour bien fonctionner.

Les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes doivent disposer de personnels administratifs et éventuellement de personnels techniques permettant à l'école de remplir ses missions dans les meilleures conditions.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Conditions des locaux pour les écoles de sages-femmes

Résumé. Les écoles de sages-femmes doivent avoir des locaux adaptés pour l'administration, les cours et les travaux pratiques.

Les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes doivent disposer de locaux adaptés à la formation et à la capacité d'accueil pour lesquelles elles ont été agréées.
Les locaux à usage administratif doivent au minimum permettre d'installer un secrétariat et d'organiser des réunions.
Les locaux à usage pédagogique doivent au minimum offrir l'accès à des salles de cours équipées pour les enseignements magistraux, les travaux dirigés et les travaux pratiques (salle de simulation clinique).
Ces locaux peuvent être affectés exclusivement à l'école ou être partagés avec d'autres structures de formation.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Limite du nombre d'étudiants dans les écoles de sages-femmes

Résumé. Un arrêté précise le nombre d'étudiants qu'une école de sages-femmes peut accueillir, en respectant les règles fixées par le code de l'éducation.

L'agrément précise le nombre d'étudiants que l'école de sages-femmes est autorisée à accueillir par session de formation, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 631-1 du code de l'éducation (Contrôle des formations en santé).

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Redéploiement des étudiants et enseignants en cas de non-renouvellement d'agrément

Résumé. Si une école de sages-femmes ne peut plus accueillir d'étudiants, ceux déjà en formation sont transférés dans d'autres écoles, et le nombre de professeurs est ajusté selon les besoins.

En cas de non-renouvellement de l'agrément, les étudiants ou stagiaires en cours de formation sont redéployés au sein des structures existantes sur la base des schémas régionaux des formations sanitaires. Les effectifs d'enseignants sont redéployés en fonction des évolutions démographiques.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Création de structures de formation pour sages-femmes dans les universités

Résumé. Les universités peuvent créer des structures de formation pour les sages-femmes selon les règles du code de l'éducation.

Par dérogation aux articles 1er (Règles pour les écoles de sages-femmes) à 11 (Redéploiement des étudiants et enseignants en cas de non-renouvellement d'agrément), la création d'une structure de formation au sein de l'université est autorisée dans les conditions prévues par le code de l'éducation.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Délai pour les dossiers d'agrément des écoles de sages-femmes

Résumé. Les dossiers pour obtenir l'agrément des écoles de sages-femmes doivent être envoyés avant le 30 septembre 2009, avec une possibilité de les compléter jusqu'au 15 décembre.

Les dossiers d'agrément déposés pour la première fois en 2009, conformément aux dispositions du décret du 30 mars 2006 susvisé, doivent être adressés au conseil régional avant le 30 septembre 2009.
A titre dérogatoire, ils peuvent si nécessaire être complétés jusqu'au 15 décembre 2009.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Exécution d'un arrêté sur les écoles de sages-femmes

Résumé. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les écoles de sages-femmes.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

des ressources humaines

et du système de santé,

E. Quillet

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2009

Arrêté du 11 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexes