Arrêté du 11 septembre 2009

Article 4

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Article 4

Au cours du premier trimestre de l'année universitaire, les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes adressent au président du conseil régional et au directeur général de l'agence régionale de santé ou, le cas échéant, au directeur de la santé et du développement social un rapport annuel d'activité dont la composition est définie à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2009 · Dernière version le 14 mai 2010

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Rapport annuel des écoles de sages-femmes

Résumé. Les écoles de sages-femmes doivent envoyer un rapport annuel d'activité aux autorités régionales.

Au cours du premier trimestre de l'année universitaire, les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes adressent au président du conseil régional et au directeur général de l'agence régionale de santé ou, le cas échéant, au directeur de la santé et du développement social un rapport annuel d'activité dont la composition est définie à l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au jeudi 13 mai 2010

Source : Légifrance