Arrêté du 11 septembre 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Conformément à l'article R. 4151-9 du code de la santé publique (Conditions d'agrément des écoles de sages-femmes), les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes qui sollicitent leur agrément pour la première fois, ou le renouvellement de celui-ci, doivent déposer auprès du président du conseil régional de la région d'implantation un dossier d'agrément dont la composition est définie à l'annexe I du présent arrêté. Le président du conseil régional sollicite l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les dossiers d'agrément sont examinés par le président du conseil régional selon les critères définis aux articles 5 (Conditions pour devenir directeur d'école de sages-femmes) à 12 (Création de structures de formation pour sages-femmes dans les universités) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 septembre 2009 · Dernière version le 14 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément pour les écoles de sages-femmes

Résumé. Les écoles de sages-femmes doivent demander un agrément pour fonctionner, en fournissant un dossier au président du conseil régional.

Conformément à l'article R. 4151-9 du code de la santé publique (Conditions d'agrément des écoles de sages-femmes), les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes qui sollicitent leur agrément pour la première fois, ou le renouvellement de celui-ci, doivent déposer auprès du président du conseil régional de la région d'implantation un dossier d'agrément dont la composition est définie à l'annexe I du présent arrêté. Le président du conseil régional sollicite l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les dossiers d'agrément sont examinés par le président du conseil régional selon les critères définis aux articles 5 (Conditions pour devenir directeur d'école de sages-femmes) à 12 (Création de structures de formation pour sages-femmes dans les universités) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au jeudi 13 mai 2010

Source : Légifrance