En vigueur depuis le 19 septembre 2009 · Dernière version le 14 mai 2010
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Procédure d'agrément pour les écoles de sages-femmes
Conformément à l'article R. 4151-9 du code de la santé publique (Conditions d'agrément des écoles de sages-femmes), les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes qui sollicitent leur agrément pour la première fois, ou le renouvellement de celui-ci, doivent déposer auprès du président du conseil régional de la région d'implantation un dossier d'agrément dont la composition est définie à l'annexe I du présent arrêté. Le président du conseil régional sollicite l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les dossiers d'agrément sont examinés par le président du conseil régional selon les critères définis aux articles 5 (Conditions pour devenir directeur d'école de sages-femmes) à 12 (Création de structures de formation pour sages-femmes dans les universités) du présent arrêté.