Article 5
Abrogé depuis le 2016-12-10 par Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 4
Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-36 du code de la santé publique vaut avis défavorable.
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