En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 7 juillet 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques ;
Garantie annuelle de rémunération effective ;
Indemnité de panier.
Signataires :
Groupe des industries mécaniques, microtechniques et connexes (GIMM/UIMM) du Doubs ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.