En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants peuvent être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 15 juin 2006 ;
Avenant n° 21 du 15 juin 2006 ;
Avenant n° 22 du 15 juin 2006 ;
Avenant n° 23 du 15 juin 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Classification des emplois pour l'avenant n° 20 ;
Développement de l'apprentissage et financement des centres de formation par apprentissage en santé animale pour l'avenant n° 21 ;
Modification des articles 19, 33 bis et 34 de la convention collective nationale pour l'avenant n° 22 ;
Salaires et heures supplémentaires pour l'avenant n° 23.
Signataires :
Pour les avenants n°s 20, 21 et 22 :
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Pour l'avenant n° 23 :
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.