JORF n°223 du 26 septembre 2006

Arrêté du 20 septembre 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2006, Mme Chantal Guidez, secrétaire administrative, est, sur sa demande, déchargée des fonctions de secrétaire auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes.