Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 septembre 2006

modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques,

Arrête :

L'arrêté du 24 décembre 1982 portant création d'un centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire est abrogé.

La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogation de l'arrêté du 24-12-1982 portant création d'un centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire (non publié).

Fait à Paris, le 8 septembre 2006.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

P. Marland

Arrêté du 8 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3