Créé le 29 décembre 2010 · En vigueur depuis le 17 mai 2015
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 11 septembre 1995
Article 15-1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015
Modifié parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 5
En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au samedi 16 mai 2015
Créé parArrêté du 22 décembre 2010art. 1