Arrêté du 11 octobre 2019

Article 1

Créé le 14 octobre 2019 · En vigueur depuis le 3 décembre 2022

Les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux mentionnées aux I et II de l'article R. 6323-34 du code du travail pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code sont précisées par l'annexe 1 au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juin 2020 au vendredi 2 décembre 2022

Modifié parArrêté du 19 mai 2020art. 1

En vigueur du lundi 14 octobre 2019 au jeudi 18 juin 2020