Arrêté du 11 octobre 2019

Article 2

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Article 2

Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du code du travail (Gestion informatisée des droits à la formation) conformément aux dispositions de l'article R. 6323-35 du même code (Accès aux données du compte personnel de formation) sont précisés par l'annexe 2 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2019

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Accès aux données du compte personnel de formation

Résumé. Un arrêté précise quels organismes peuvent accéder aux données personnelles dans le système de gestion des comptes de formation professionnelle.

Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du code du travail (Gestion informatisée des droits à la formation) conformément aux dispositions de l'article R. 6323-35 du même code (Accès aux données du compte personnel de formation) sont précisés par l'annexe 2 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2019

Source : Légifrance