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Décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019

portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du compte personnel de formation

Résumé. Ce décret simplifie et améliore la gestion des comptes personnels de formation en précisant les règles pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les financeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-8 (Accès aux informations du compte de formation) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er (Modifications du compte personnel de formation) et 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage) ;

Vu le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 (Aide financière et modifications des règles du compte personnel de formation pour les salariés licenciés) relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2019 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 3 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles du compte personnel de formation

Résumé. Le décret modifie les règles du compte personnel de formation pour mieux gérer les données et simplifier les accès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligations d'information renforcées pour les abondements de compte de formation

Résumé. Les employeurs doivent maintenant fournir des informations détaillées sur les abondements de compte de formation dans un délai précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des données d'identification pour le compte de formation

Résumé. Le ministre précise les informations nécessaires pour alimenter le compte de formation des travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information et de transfert des financeurs pour l'alimentation supplémentaire d'un compte personnel de formation

Résumé. Les financeurs doivent informer la Caisse des dépôts de l'identité du titulaire du compte et du montant à ajouter, puis lui transférer les fonds.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formationCode du travailArt. R6323-42 : Alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
- Code du travail
Sct. Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation, Art. R6323-42

En vigueur depuis le 14 octobre 2019

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Entrée en vigueur des modifications sur les comptes de formation

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de certaines modifications relatives à la gestion des comptes personnels de formation.

Les articles 2 (Obligations d'information renforcées pour les abondements de compte de formation) et 4 (Obligation d'information et de transfert des financeurs pour l'alimentation supplémentaire d'un compte personnel de formation) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 14 octobre 2019

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2019

Décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019
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