Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6323-32, Art. R6323-33, Art. R6323-34, Art. R6323-35, Art. R6323-36, Art. R6323-37, Art. R6323-38, Art. R6323-40 > >
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8 modifiés
JORF n°0239 du 13 octobre 2019
Décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-3-2 > >
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3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6323-22 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation, Art. R6323-42 > >
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2 créés
Article 5
1 version
Article 6
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud