Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets)Art. L.518-3Rôle de la Caisse des dépôts dans les décretsLes décrets nécessitant l'aide de la Caisse des dépôts et consignations doivent être approuvés par le ministre de l'économie après avis d'une commission. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-8 (Accès aux informations du compte de formation)Art. L.6323-8Accès aux informations du compte de formationChaque personne avec un compte de formation peut voir son solde et les formations disponibles en ligne, et ce service gère aussi le paiement des formations. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er (Modifications du compte personnel de formation)Art. 1Modifications du compte personnel de formationLa loi modifie le compte personnel de formation (CPF) pour le rendre plus flexible et accessible, en permettant son utilisation même en cas de changement d'emploi ou de chômage. et 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage)Art. 46Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissageLa loi fixe les dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage et les contrats de travail. ;
Vu le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 (Aide financière et modifications des règles du compte personnel de formation pour les salariés licenciés)Aide financière et modifications des règles du compte personnel de formation pour les salariés licenciésCe décret prévoit une aide de 3000 euros pour les salariés licenciés refusant une modification de leur contrat, et modifie les règles d'abondement du compte personnel de formation. relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale)Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection socialeCe décret précise les règles d'utilisation du numéro d'identification national pour la protection sociale et modifie certaines dispositions légales. relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :