En vigueur depuis le 11 août 2014
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Fixation des aides maximales pour les produits agricoles
En application de l'article 3 (Modalités de retrait pour les producteurs de fruits et légumes) du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé et des articles 2 (Accès aux aides pour les producteurs de fruits et légumes) et 3 (Modalités de retrait pour les producteurs de fruits et légumes) du règlement (UE) n° 913/2014 susvisé :
Pour les produits visés à l'article 1er (Fixation des aides maximales pour les produits agricoles), paragraphe 2, du règlement (UE) n° 932/2014 susvisé, et qui figurent à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011susvisé, les montants maximaux de soutien sont ceux qui sont fixés à cette annexe ;
Pour les produits visés à l'article 1er (Fixation des aides maximales pour les produits agricoles),, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé, mais qui ne figurent pas à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé, les montants maximaux de soutien sont ceux qui sont fixés à l'annexe I du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé ;
Pour les produits visés à l'article 1er (Fixation des aides maximales pour les produits agricoles), paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1031/2014 du 29 août 2014 susvisé, mais qui ne figurent pas à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé, les montants maximaux de soutien sont ceux qui sont fixés à l'annexe I du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé ;
Pour les tomates, le montant maximal de soutien est le montant fixé à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé pour la période allant du 1er novembre au 31 mai ;
Pour les produits visés à l'article 1 (Fixation des aides maximales pour les produits agricoles) du règlement (UE) n° 913/2014 du 21 août 2014, les montants maximaux de soutien sont ceux fixés à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.
Pour les produits visés aux 1, 2 et 3 du présent article, et conformément à l'article 12-2 du règlement (UE) n° 932/2014 susvisé, un coefficient d'attribution, fixé par la Commission, est susceptible d'ajuster les montants d'aides perçus par les opérateurs économiques ayant pris part au dispositif.