ARRÊTÉ du 11 octobre 2014

Article 1

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Article 1

En application de l'article 3 (Modalités de retrait pour les producteurs de fruits et légumes) du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé et des articles 2 (Accès aux aides pour les producteurs de fruits et légumes) et 3 (Modalités de retrait pour les producteurs de fruits et légumes) du règlement (UE) n° 913/2014 susvisé :
Pour les produits visés à l'article 1er (Fixation des aides maximales pour les produits agricoles), paragraphe 2, du règlement (UE) n° 932/2014 susvisé, et qui figurent à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011susvisé, les montants maximaux de soutien sont ceux qui sont fixés à cette annexe ;
Pour les produits visés à l'article 1er (Fixation des aides maximales pour les produits agricoles),, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé, mais qui ne figurent pas à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé, les montants maximaux de soutien sont ceux qui sont fixés à l'annexe I du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé ;
Pour les produits visés à l'article 1er (Fixation des aides maximales pour les produits agricoles), paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1031/2014 du 29 août 2014 susvisé, mais qui ne figurent pas à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé, les montants maximaux de soutien sont ceux qui sont fixés à l'annexe I du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé ;
Pour les tomates, le montant maximal de soutien est le montant fixé à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé pour la période allant du 1er novembre au 31 mai ;
Pour les produits visés à l'article 1 (Fixation des aides maximales pour les produits agricoles) du règlement (UE) n° 913/2014 du 21 août 2014, les montants maximaux de soutien sont ceux fixés à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.
Pour les produits visés aux 1, 2 et 3 du présent article, et conformément à l'article 12-2 du règlement (UE) n° 932/2014 susvisé, un coefficient d'attribution, fixé par la Commission, est susceptible d'ajuster les montants d'aides perçus par les opérateurs économiques ayant pris part au dispositif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 août 2014

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Fixation des aides maximales pour les produits agricoles

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux de soutien pour différents produits agricoles en fonction de leur inclusion dans diverses annexes de règlements européens.

En application de l'article 3 (Modalités de retrait pour les producteurs de fruits et légumes) du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé et des articles 2 (Accès aux aides pour les producteurs de fruits et légumes) et 3 (Modalités de retrait pour les producteurs de fruits et légumes) du règlement (UE) n° 913/2014 susvisé :
Pour les produits visés à l'article 1er (Fixation des aides maximales pour les produits agricoles), paragraphe 2, du règlement (UE) n° 932/2014 susvisé, et qui figurent à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011susvisé, les montants maximaux de soutien sont ceux qui sont fixés à cette annexe ;
Pour les produits visés à l'article 1er (Fixation des aides maximales pour les produits agricoles),, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé, mais qui ne figurent pas à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé, les montants maximaux de soutien sont ceux qui sont fixés à l'annexe I du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé ;
Pour les produits visés à l'article 1er (Fixation des aides maximales pour les produits agricoles), paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1031/2014 du 29 août 2014 susvisé, mais qui ne figurent pas à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé, les montants maximaux de soutien sont ceux qui sont fixés à l'annexe I du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé ;
Pour les tomates, le montant maximal de soutien est le montant fixé à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé pour la période allant du 1er novembre au 31 mai ;
Pour les produits visés à l'article 1 (Fixation des aides maximales pour les produits agricoles) du règlement (UE) n° 913/2014 du 21 août 2014, les montants maximaux de soutien sont ceux fixés à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.
Pour les produits visés aux 1, 2 et 3 du présent article, et conformément à l'article 12-2 du règlement (UE) n° 932/2014 susvisé, un coefficient d'attribution, fixé par la Commission, est susceptible d'ajuster les montants d'aides perçus par les opérateurs économiques ayant pris part au dispositif.

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En vigueur depuis le lundi 11 août 2014

Source : Légifrance