Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels, et notamment les règles n°

s

4, 5, 6 et 10 ;

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2012 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") ;

Vu le règlement (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 modifié portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu le code rural, notamment le livre VI ;

Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre d'aides spécifiques fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune,

Arrête :

Conformément à l'article 26 de l'arrêté du 28 mars 2018, l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1334/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels, est abrogé.

Toutefois, les programmes opérationnels approuvés au titre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2008 susmentionné jusqu'à leur terme, sauf si l'organisation de producteurs ou l'association de producteurs concernée modifie son programme opérationnel pour répondre aux exigences du règlement délégué (UE) 2017/891 et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 susvisés.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires,

V. Metrich-Hecque